INFORMATIQUES & LIBERTÉS

Les informations susceptibles d’être collectées sur le présent site HELPLEAS.FR sont exclusivement destinées au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978). Pour plus d’informations : www.cnil.fr. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail : contact@helpleas.fr

Article 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site HELPLEAS.FR et doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Acceptation et modification des CGU
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur du Site HELPLEAS.FR, qu’il soit Membre ou non, accepte sans réserve ni condition la totalité des CGU. L’Utilisateur reconnaît du même fait avoir pris pleinement connaissance des CGU. L’éditeur du Site se réserve le droit d’interdire l’accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification, sans préavis, ainsi que le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, sans préavis ni indemnités quelconques, le contenu des présentes CGU sans avoir à en informer ses membres, ainsi que le droit de proposer des services nouveaux (payants). Le Site est accessible gratuitement, l’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. En se connectant à HELPLEAS.FR, l’Utilisateur devient un Membre qui accepte les modifications apportées aux CGU. Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

Article 3 : Définitions
Désignent les présentes CGU du Site web HELPLEAS.FR et de l’application mobile :
« Utilisateur » : Désigne toute personne, physique ou morale, qui navigue sur le site.
« Professionnel » : Désigne la personne physique ou morale qui propose un ou des services ainsi que des options complémentaires à une autre personne physique ou morale.
« Pro sans paiement » : Désigne la personne physique ou morale qui propose un ou des services sans utiliser la passerelle de paiement.
« Helpleaseur » ou « Helpleaseuse » : Désigne la personne physique ou morale qui utilise un des services soumis par un professionnel sur la plate-forme.
« Messagerie privée » : Désigne un système de correspondance permettant aux membres de communiquer entre eux par le biais de messages.
« Portefeuille » : Compte virtuel du helpleaseur/se. C’est la somme d’argent dont il/elle dispose pour acheter des Services via les méthodes de paiement proposées sur la plate-forme.
« Prestation » : Désigne une prestation de services (création ou mission) proposée par un professionnel.

Article 4 : Inscription sur la plate-forme
La création d’un compte est gratuite (helpleaseur/se) ou payante (professionnel), nécessaire pour bénéficier de la totalité des services proposés sur HELPLEAS.FR. La fourniture de données personnelles est demandée et est indispensable au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes.
L’inscription et l’accès aux services du Site HELPLEAS.FR sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement au moment de leur inscription. Tout nouvel Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état-civil, ainsi qu’une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site HELPLEAS.FR pourra adresser la confirmation de l’inscription de l’Utilisateur à ses services. HEALPLEAS.FR se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services.

Article 5 : Responsabilité de HELPLEAS.FR
L’éditeur ne serait tenu responsable face aux deux parties et décline toute responsabilité :
1. Si sa plate-forme faisait l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Aucune réclamation ou indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat ne serait envisageable ;
2. des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses lui sont communiquées par le Membre ;
3. En cas d’inexécution partielle ou totale du service proposé par un professionnel ;
4. D’un contenu ou mission mal exécutés, par exemple une description qui ne reflète pas la réalité du service ;
5. D’un retard de livraison du professionnel ;
6. D’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le helpleaseur(se) venait à devoir être reversée, notamment en cas d’opposition sur sa carte bancaire ou d’utilisation frauduleuse de cette dernière. Le professionnel accepte de restituer toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement ;
7. D’une carence du professionnel dans ses obligations déclaratives ;
8. De contenu et de ressources relatives à des liens hypertextes sortants ;
9. Des aléas de réception des virements d’un professionnel ;
10. D’arnaques ou de vendeurs mal intentionnés, bien que HEALPLEAS.FR déploiera une vigilance particulière pour éviter ce genre de situations et supprimera les comptes identifiés comme frauduleux.

Article 6 : Commissions et frais
HELPLEAS.FR se rémunère sur la mise en relation via la plate-forme. Lors du paiement de l’inscription pour le référencement (gagner en visibilité et en notoriété) et accéder aux services (attirer de nouveaux clients, etc.). Il sera prélevé au professionnel des frais de transaction équivalent à 10 % du montant total perçu, s’il profite de la passerelle de paiement. Cette somme est payée que par virement bancaire ou Paypal, excluant tout paiement en numéraire ou par chèque.

Article 7 : Paliers de services et facturation
L’ajout d’autres paliers (options de services) est possible. L’éditeur peut refuser une option si elle est contraire aux conditions générales. Le Site n’étant pas directement Vendeur des Services, c’est au professionnel de fournir une facture au helpleaseur/se. Par contre, le professionnel peut réclamer au Site une facture : pour l’inscription et la commission (sans la TVA) sur le prix total, à demander à l’adresse : pro@helpleas.fr.

Article 8 : Annulations
Aucune annulation d’aucune des deux parties, qu’elle soit totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf en cas de force majeure. En cas de première annulation, aucune commission ne sera prélevée.

Article 9 : ENGAGEMENTS ET DROIT DU PROFESSIONNEL
Le professionnel reconnaît qu’il est seul responsable de la bonne exécution des obligations qu’il prend envers le cocontractant pour la réalisation d’un projet. Il s’engage à :
1. Donner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
2. Créer un compte unique et à ne pas créer de compte membre pour un tiers ;
3. Ne pas mettre de contenus pornographiques, illégaux, contraire aux bonnes mœurs ;
4. Décrire le plus précisément et le plus exactement possible la description du service ;
5. Respecter la qualité du service (la description qui en a été faite), la date butoir de livraison ;
6. Ne pas tarifer à l’heure, mais bien au service ou à la mission ;
7. Accepter de recevoir des courriers électroniques (e-mails) et/ou messages internes via la plate-forme et à les consulter régulièrement, de répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire ;
8. Céder tous les droits d’utilisation relatifs au helpleaseur/se (acheteur) à la validité du paiement, sans recours possible ;
9. Renseigner ses coordonnées bancaires ou Paypal aux fins du versement de ses tâches réalisées. Pour un règlement par la plate-forme PAYPAL, le vendeur doit posséder un compte PAYPAL activé ;
10. Accepter d’informer rapidement le helpleaseur/se en cas de changement de modalité ;
11. Accepter que les helpleaseurs/ses qui ont eu recours à ses compétences laissent des commentaires pour témoigner sur la qualité du travail, sans en demander la suppression tant que ceux-ci demeurent respectueux de la loi. Un professionnel ayant + de 5 notations négatives (sans remise en question) peut se voir supprimer son compte (afin de garantir la notoriété et la qualité de la plate-forme) ;
12. Déclarer les sommes perçues de ses activités pour le paiement de toute taxe ou tout impôt en lien avec la rémunération perçue ;
13. De fournir une facture avec ou sans TVA au helpleaseur/se à l’encaissement. Si le professionnel n’a pas reçu son virement dans un délai de 5 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : pro@helpleas.fr.

14. Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d’utilisation relatifs au Service qu’il vend ou propose comme mission.

Article 10 : ENGAGEMENT ET DROIT DU HELPLEASEUR/SE
Pour bénéficier des services proposés par les professionnels, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur. Pour ce faire, il est notamment obligatoire de fournir certaines informations, comme une adresse, e-mail valide sur laquelle vous sera envoyée une confirmation de votre inscription.
1. Après validation de la commande, le helpleaseur/se ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des services proposés par le professionnel ;
2. Quand la livraison de la commande est finalisée, l’argent est à verser au professionnel. Si le helpleaseur/se n’est pas satisfait, il/elle peut demander des rectifications au professionnel pour les services de création. Dans le cas d’une mission, il faut s’assurer de son bon déroulement avant la fin de la commande ;
4. Le helpleaseur/se accepte de laisser une note/commentaire après chaque service pour une meilleure qualité du travail de chaque professionnel ;
5. Pour éviter les fraudes (carte volée), il sera demandé au helpleaseur/se (dans la mesure du possible) d’utiliser sa propre carte bancaire ou son propre compte Paypal ;
6. Le helpleaseur/se acepte de payer le service sur la plate-forme via Paypal. A noter qu’à tout moment le site peut ajouter d’autres moyens de paiement ;
7. Il/Elle accepte de recevoir sa facture seulement lorsque le professionnel a réceptionné son paiement (5 à 10 jours après la finalisation de la commande).

Article 11 : Suppression compte
Le helpleaseur/se peut à tout moment demander la fermeture de son compte, il n’aura qu’à adresser un e-mail au support du Site. Il est important que son portefeuille soit vide, qu’aucun crédit ou aucune commande ne soient en cours. Le professionnel a la possibilité de supprimer son compte par mail ou de le désactiver. Une fois désactivé, le compte ne sera plus visible dans les recherches et pourra être réactivé à tout moment.

Article 12 : Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Helpleas.fr respecte les réglementations européennes et françaises, qui sont les plus contraignantes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro []. À ce titre, les clients disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant. Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante : contact@helpleas.fr
Des « cookies » sont utilisés sur le Site, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d’avoir à ressaisir ces dernières manuellement à chaque page consultée. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son navigateur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique Vos traces du site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.

Article 13 : Litiges
L’éditeur met seulement en relation les Membres, il n’est pas responsable des règlements des litiges, mais peut être sollicité pour trouver une solution à l’amiable. Si aucune solution n’a pu être trouvée, le dossier en cas de contestation sera présenté aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Article 14 : Droits de propriétés intellectuelles
Le Site HELPLEAS.FR est la propriété de la société UOBIAS.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Modification des Conditions d’utilisation
Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment et sans notification. Il est important de relire les CGU régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées. L’utilisation en continue de la plate-forme vaudra acceptation des modifications apportées aux CGU.